Les candidats à l’inscription sur la liste des experts près la cour d’appel de Versailles peuvent télécharger à partir de cette page les dossiers de candidature.
Formulaire d’inscription initiale
Formulaire_d’inscription_destiné aux personnes_morales_révision nov_2010
Formulaire_de réinscription_destiné aux personnes_morales_révision nov_2010
Formulaire de réinscription_pour les quinquennaux
Liste des pièces destinée à l’inscription
Liste des pièces destinée à la réinscription
Pour connaître la liste des pièces à fournir (selon le domicile professionnel de l'expert sauf traducteurs qui doivent envoyer au TGI de Versailles), il convient de contacter les TGI.
Voici les coordonnées des tribunaux auprès desquels les renseignements peuvent être obtenus :
TGI de Chartres (département 28) : 02.37.18.77.16
courrier : 2 rue Saint-Jacques - 28019 CHARTRES (service civil du parquet - Experts)
TGI de Nanterre (département 92) : 01.40.94.13.50
courrier : 180 av. Joliot-Curie - 92000 NANTERRE (service civil du parquet Bureau n°405)
TGI de Pontoise (département 95) : 01.72.58.72.33
courrier : Cité Judiciaire - 3 rue Victor Hugo - 95300 PONTOISE (service civil du parquet - Experts)
TGI de Versailles (département 78 et traducteurs) : 01.39.07.37.65
courrier : 5 place André Mignot - 78000 VERSAILLES (service civil du parquet - Experts)
Dossiers à retirer et déposer avant le 1er mars de chaque année, et à adresser au Procureur de la république du Tribunal de Grande instance (service civil du parquet - Experts)
